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Nos services
Processus
Notre intervention suit une méthodologie rigoureuse, ancrée dans le Code du travail et la jurisprudence des Conseils de prud'hommes. Elle débute par une analyse approfondie de la notification, du contrat de travail et de l'ensemble de la correspondance, pour évaluer le bien-fondé du motif invoqué et le respect des procédures légales, notamment les délais de préavis et les obligations d'entretien préalable. Nous examinons systématiquement la qualification du licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d'une situation pouvant relever du licenciement déguisé. Notre équipe construit ensuite une stratégie de négociation ou de contentieux, en chiffrant précisément les indemnités dues (licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, préavis) et en préparant les actes de procédure requis, avec un objectif de résolution dans un délai de 4 à 9 mois selon la complexité du dossier.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de recours devant le Conseil de prud'hommes | 12 mois à compter de la notification |
| Durée indicative de procédure prud'homale | 12 à 24 mois |
| Ancienneté minimale pour l'indemnité légale | 8 mois minimum |
| Délai de carence pour l'ARE (en général) | 7 jours |
Considerations Locales — France
La pratique du droit du travail en France présente des nuances selon les juridictions. Les Conseils de prud'hommes de Paris, Lyon ou Lille peuvent avoir des délais de traitement et une jurisprudence localement établie qui influencent la stratégie contentieuse. Les secteurs d'activité dominants dans une région, comme la tech en Île-de-France ou l'industrie en Hauts-de-France, génèrent des contentieux spécifiques (licenciements économiques collectifs, protection renforcée des cadres). Chaque cabinet référencé adapte son approche en fonction de ce contexte local et de la juridiction compétente, notamment pour les entreprises basées à Lyon, afin de garantir une défense alignée sur les usages et la jurisprudence du ressort concerné.
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Stack Technologique
- Code du travail (Articles L.1232-1 à L.1237-19)
- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
- Convention collective applicable (branche professionnelle)
- Jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation
Questions Frequentes
Quels sont les motifs légaux pour un licenciement ?
Le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui peut être personnelle (insuffisance professionnelle, faute) ou économique (difficultés de l'entreprise, réorganisation). L'employeur a la charge de prouver ce motif. Un motif inexistant ou insuffisamment justifié peut caractériser un licenciement abusif.
Quelle est la procédure à respecter par l'employeur ?
La procédure varie selon le motif. Généralement, elle impose un entretien préalable avec convocation écrite, la possibilité de se faire assister, puis l'envoi d'une lettre de licenciement motivée dans un délai légal. Le non-respect de ces formalités peut entraîner une indemnisation du salarié, même si le motif est valable.
Quels sont les délais pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour saisir le Conseil de prud'hommes. Ce délai est préfix : son expiration entraîne l'extinction de l'action. Il est donc impératif d'agir rapidement pour préserver ses droits.
Combien coûte une procédure de licenciement ?
Le coût dépend de la complexité du dossier (nombre de preuves, contestation sur le motif, calcul d'indemnités), de la phase (négociation, conciliation, procès) et des honoraires convenus. Un budget prévisionnel est établi après l'analyse initiale. Pour une estimation personnalisée, nous vous invitons à nous soumettre les éléments de votre situation.