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Nos services
Processus
Notre intervention suit la procédure légale du licenciement collectif pour économique, en veillant au strict respect des obligations de l'employeur. Nous analysons d'abord la régularité de la consultation du comité social et économique (CSE), dont les avis doivent être recueillis à plusieurs reprises, et examinons le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vérifions ensuite l'effectivité de la recherche interne de reclassement, une obligation qui concerne près de 100% des salariés visés. Notre équipe prépare et défend vos demandes lors des entretiens individuels, en négociant les termes de la rupture conventionnelle ou en contestant la licéité du licenciement si les conditions légales ne sont pas remplies. Nous vous assistons également pour la négociation de votre indemnité de licenciement en fonction de votre ancienneté et de votre convention collective.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Seuil de déclenchement de la procédure | ≥ 10 salariés sur 30 jours |
| Durée de consultation du CSE | Minimum 15 à 30 jours ouvrés |
| Délai de carence minimal | 7 jours calendaires |
| Ancienneté minimale pour l'indemnité légale | 8 mois minimum |
Considerations Locales — France
La mise en œuvre d'un licenciement collectif en France est uniforme sur le plan procédural, mais son contexte économique et sectoriel varie significativement d'une région à l'autre. Les bassins d'emploi fortement industrialisés, comme ceux du Nord ou de l'Est, peuvent connaître des restructurations de grande ampleur dans l'automobile ou la métallurgie, nécessitant une expertise pointue des conventions collectives sectorielles. À l'inverse, en Île-de-France, les plans de départ concernent souvent les services, la tech ou le commerce, avec des profils de salariés et des enjeux de requalification différents. Chaque cabinet référencé adapte son accompagnement à ces réalités territoriales, en mobilisant une connaissance fine des marchés du travail locaux et des juridictions prud'homales concernées, que ce soit à Paris, Lyon ou Marseille, pour une défense toujours contextualisée.
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Stack Technologique
- Articles L.1233-3 et suivants du Code du travail
- Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013
- Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Conventions collectives nationales ou de branche applicables
Questions Frequentes
Quelle est la différence entre un licenciement collectif et un licenciement individuel ?
Le licenciement collectif pour motif économique est déclenché par la suppression d'au moins 10 postes sur 30 jours, imposant à l'employeur une procédure collective lourde (consultation du CSE, PSE, reclassement). Le licenciement individuel, pour motif personnel ou économique concernant un seul salarié, suit une procédure moins formalisée, sans plan collectif ni consultation obligatoire du CSE sur le projet lui-même.
L'employeur est-il obligé de proposer un reclassement ?
Oui, l'obligation de reclassement est une pierre angulaire de la procédure. L'employeur doit rechercher et proposer tout poste disponible dans l'entreprise et dans les sociétés du groupe, en France et à l'étranger, correspondant aux compétences du salarié. Un licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse si cette recherche n'est pas effective et documentée.
Quels sont les délais de la procédure collective ?
La procédure est longue. Après l'information et la consultation du CSE (15 à 30 jours minimum), l'employeur notifie le projet de licenciement à l'administration (DIRECCTE). Un délai de carence de 7 jours minimum doit ensuite être respecté avant l'envoi des lettres de licenciement individuelles. La durée totale entre le début de la consultation et les notifications individuelles dépasse souvent plusieurs mois.
Combien coûte un accompagnement pour un licenciement collectif en France ?
Le coût dépend de la complexité du dossier (nombre de salariés représentés, ampleur du PSE, contentieux envisagé) et de la phase d'intervention (conseil, négociation, action aux prud'hommes). Pour une représentation dans le cadre de la procédure collective et des négociations individuelles, il est conseillé de prévoir un budget indicatif à partir de 1 500 € HT. Nous établissons un devis personnalisé après l'analyse de votre situation.