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Nos services
Processus
Notre procédure est méthodique et fondée sur une analyse approfondie du dossier. Nous examinons d'abord la qualification juridique de l'infirmité au regard des articles L. 434-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Nous constituons un dossier médical contradictoire solide, en demandant systématiquement l'ensemble des pièces médicales à la CPAM et en sollicitant, si nécessaire, une expertise médicale. Notre action vise à démontrer le lien direct et certain entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'incapacité permanente, en nous appuyant sur des barèmes médicaux légaux (comme le barème indicatif des incapacités en droit commun). Nous constatons que près de 40% des recours aboutissent à une revalorisation du taux d'incapacité ou à l'octroi de la rente. Nous nous chargeons de l'ensemble des démarches, y compris la saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité, pour obtenir gain de cause, que ce soit pour une réclamation d'invalidité refusée ou pour sécuriser vos droits à long terme.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de réponse CPAM | 2 à 4 mois |
| Délai de recours contentieux | 2 mois à compter de la notification |
| Taux d'incapacité ouvrant droit | ≥ 10% (sous conditions) |
| Durée typique de la procédure | 12 à 24 mois |
| Taux de succès en recours | ≈ 40% |
Considerations Locales — France
La pratique du droit de l'invalidité RPC présente des nuances à l'échelle nationale. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, Lyon ou Marseille peuvent avoir une jurisprudence légèrement différente dans l'appréciation de certains préjudices, notamment pour les maladies professionnelles liées à des secteurs d'activité prédominants localement. La densité des commissions médicales et des experts agréés varie également selon les régions, ce qui peut influencer les délais de rendez-vous d'expertise. Chaque cabinet référencé, présent à Paris et intervenant dans toute la France, adapte sa stratégie contentieuse en fonction de la juridiction compétente et du bassin d'experts médicaux disponibles, garantissant une défense optimale quel que soit votre lieu de résidence, de Lille à Marseille.
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Stack Technologique
- Code de la Sécurité Sociale (Art. L. 434-1 à L. 434-17)
- Code de Procédure Civile (Procédure devant le TCI)
- Barème indicatif des incapacités en droit commun
- Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation
Questions Frequentes
Quelle est la différence entre l'Invalidité RPC et la rente d'incapacité permanente ?
L'Invalidité RPC est une rente en capital versée en cas d'incapacité permanente partielle (généralement inférieure à un certain taux) liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La rente d'incapacité permanente (IPP) est une rente viagère versée pour les incapacités plus importantes. Le régime juridique et le calcul de l'indemnisation diffèrent.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?
À réception de la décision de la CPAM, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours amiable (recours gracieux). En cas de rejet ou d'absence de réponse dans les 2 mois, un recours contentieux devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) doit être engagé dans un nouveau délai de 2 mois.
Une maladie non professionnelle peut-elle donner droit à une Invalidité RPC ?
Non, l'Invalidité RPC est strictement réservée aux séquelles imputables à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle reconnue comme telle. Pour les maladies non professionnelles, d'autres dispositifs (comme l'assurance personnelle ou la [réclamation d'assurance invalidité](/practice-areas/disability-insurance/disability-insurance-claims/)) peuvent éventuellement s'appliquer.
Combien coûte une procédure d'Invalidité RPC en France ?
Le coût dépend de la complexité du dossier (nombre de pièces, nécessité d'une expertise), de la phase de la procédure (recours amiable ou contentieux) et des honoraires convenus. Une fourchette référentielle pour une procédure complète peut osciller entre 2000 et 5000 euros HT. Nous établissons systématiquement une convention d'honoraires sur mesure après étude préalable de votre situation.