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Nos services
Processus
Notre procédure suit un protocole rigoureux défini par le Code de la sécurité sociale et la jurisprudence des tribunaux des affaires de sécurité sociale. L'analyse commence par un examen exhaustif de votre dossier médical, de votre contrat de travail et des notifications de la CPAM ou de l'assureur. Nous constituons un dossier de recours administratif préalable obligatoire, en veillant au respect des délais stricts, généralement de deux mois. En cas de rejet, nous engageons sans délai un contentieux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, en mobilisant, si nécessaire, des expertises médicales contradictoires. Notre expérience montre que près de 40% des décisions initiales de refus sont infirmées en recours grâce à une argumentation juridique et médicale solide.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de recours administratif | 2 mois à compter de la notification |
| Taux d'invalidité ouvrant droit | ≥ 66% (régime général) ou selon contrat |
| Durée moyenne de procédure | 12 à 24 mois |
| Recours possible après rejet | Tribunal du contentieux de l'incapacité |
Considerations Locales — France
En France, la gestion des invalidités de longue durée relève principalement du régime général de la Sécurité Sociale, mais des conventions collectives ou des contrats d'assurance groupe peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment dans les grands bassins industriels ou les sièges sociaux parisiens. La jurisprudence peut présenter des nuances selon les Cours d'Appel. Chaque cabinet référencé adapte sa stratégie en fonction de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) concernée et de la juridiction saisie, que votre entreprise soit implantée à Paris, Lyon ou Marseille. Une connaissance fine des pratiques locales des commissions médicales et des tribunaux est cruciale pour optimiser le déroulement de votre dossier.
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Stack Technologique
- Livre IV du Code de la sécurité sociale
- Article L.341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
- Jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Sociale)
- Conventions collectives nationales (CCN)
Questions Frequentes
Quels sont les délais à respecter pour contester une décision d'invalidité ?
Le délai de recours administratif gracieux ou hiérarchique auprès de l'organisme qui a pris la décision (CPAM, assureur) est généralement de deux mois à compter de la notification. Ce délai est impératif. Ensuite, en cas de rejet, un recours contentieux devant le tribunal compétent doit être engagé dans un délai, également de deux mois, à compter de la notification du rejet administratif.
Quelle est la différence entre une invalidité CPAM et une invalidité contractuelle ?
L'invalidité au sens du régime général de la Sécurité Sociale (CPAM) est accordée lorsque la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3. L'invalidité contractuelle, prévue par votre convention collective ou un contrat d'assurance groupe, peut avoir des définitions et des barèmes différents, souvent plus avantageux. Il est essentiel d'examiner les deux voies de recours potentiellement cumulables.
Que faire en cas de refus de ma réclamation d'assurance invalidité ?
Un refus doit être motivé. Chaque cabinet référencé analyse les causes du rejet pour bâtir une contestation solide. Nous vous accompagnons dans la phase de recours administratif obligatoire puis, si nécessaire, devant les tribunaux. Pour une analyse détaillée de cette situation, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux [Réclamations d'assurance invalidité refusées](/practice-areas/disability-insurance/denied-disability-claim/).
Combien coûte une réclamation d'invalidité de longue durée en France ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier (nombre de recours, nécessité d'une expertise médicale), de sa durée et de la juridiction concernée. Pour une procédure complète incluant recours administratif et contentieux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, une fourchette indicative pour 2026 peut se situer entre 3 000 € et 7 000 € HT. Nous établissons toujours un devis personnalisé et transparent après étude préalable de votre situation.