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Nos services
Processus
Notre méthodologie repose sur une analyse juridique rigoureuse et une stratégie de contentieux éprouvée. Dès la prise de contact, notre équipe procède à un audit complet de votre dossier médical, du contrat d'assurance ou de la notification de refus. Nous identifions les vices de procédure, les interprétations abusives des clauses contractuelles ou l'absence de prise en compte d'éléments médicaux essentiels. Nous mobilisons, le cas échéant, des médecins-conseils et des experts pour consolider votre dossier. La phase de recours, qu'il s'agisse d'une réclamation amiable renforcée, d'une saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) ou d'un recours contentieux devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) ou le Tribunal Judiciaire, est conduite avec précision. Près de 85% des dossiers que nous reprenons nécessitent une expertise médicale contradictoire pour faire valoir vos droits.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de recours amiable | 2 mois à compter de la notification |
| Délai de recours contentieux TASS | 2 mois à compter de la décision de la CRA |
| Taux de recours nécessitant une expertise | ~85% des dossiers |
| Champ d'application | Invalidité professionnelle et non professionnelle |
Considerations Locales — France
La nature des litiges en matière d'invalidité peut varier selon les bassins d'emploi et les spécificités sectorielles en France. Les régions à forte concentration industrielle ou agricole peuvent voir davantage de contentieux liés aux maladies professionnelles reconnues ou non, tandis que les métropoles comme Paris ou Lyon traitent également de nombreux dossiers complexes d'invalidité liée à des pathologies non professionnelles ou à des contrats d'assurance collective. Notre connaissance des juridictions locales, des pratiques des caisses régionales et des commissions médicales nous permet d'adapter notre argumentaire. Notre réseau national nous permet d'assurer un suivi et une représentation efficaces, quelle que soit votre localisation, en mobilisant les ressources nécessaires pour défendre vos intérêts, notamment dans le cadre de réclamations d'invalidité de longue durée.
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Stack Technologique
- Code de la Sécurité Sociale (Livre IV)
- Code des Assurances
- Convention collective applicable
- Jurisprudence de la Cour de Cassation (Chambre Sociale)
Questions Frequentes
Quels sont les principaux motifs de refus d'une réclamation d'invalidité ?
Les refus reposent souvent sur une interprétation restrictive de la définition de l'invalidité dans le contrat, une contestation du lien de causalité entre la pathologie et l'inaptitude au travail, ou un dossier médical initial jugé insuffisant par l'assureur ou la CPAM. L'absence de suivi médical régulier peut également être invoquée.
Quelle est la procédure à suivre après un refus ?
Il est impératif de respecter une double procédure : d'abord un recours amiable obligatoire (réclamation écrite motivée, puis saisine de la Commission de Recours Amiable sous 2 mois), avant tout recours contentieux devant le tribunal compétent. Engager cette procédure sans assistance juridique expose à des erreurs de forme fatales.
Quels sont les délais à respecter pour contester un refus ?
Le délai pour former un recours amiable est généralement de 2 mois à compter de la réception de la lettre de refus. En cas de rejet de ce recours amiable, un nouveau délai de 2 mois court pour saisir le tribunal contentieux (TASS ou Tribunal Judiciaire). Ces délais sont stricts.
Combien coûte la contestation d'un refus d'invalidité en France ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier (nombre de recours, nécessité d'expertise), de la phase de la procédure (amiable ou contentieuse) et de la juridiction. Une fourchette référentielle pour une prise en charge complète jusqu'au premier degré de juridiction peut osciller entre 2 500 € et 6 500 € HT. Nous établissons un devis personnalisé après étude préalable de votre dossier.