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Nos services
Processus
Notre méthodologie repose sur une analyse technique rigoureuse du contrat d'assurance, des certificats médicaux et de la réglementation applicable, notamment les articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances. L'équipe, composée d'avocats et d'experts médicaux, procède par étapes : audit du dossier, constitution du faisceau de preuves médicales et administratives, négociation avec la compagnie d'assurance et, si nécessaire, saisine du tribunal compétent. Nous privilégions la médiation, avec un taux de résolution amiable supérieur à 70% dans les six premiers mois, avant d'engager des poursuites judiciaires. Pour les cas complexes, nous nous appuyons sur notre expertise en matière de Réclamations d'invalidité de longue durée.
Parametres du Projet
| Parametre | Valeur de Reference |
|---|---|
| Délai de prescription typique | 2 ans à partir du refus |
| Taux de résolution amiable | >70% |
| Délai moyen de traitement initial | 3 à 6 semaines |
| Recours possible après refus | Recours interne, puis tribunal |
Considerations Locales — France
La procédure et les enjeux des réclamations d'assurance invalidité peuvent varier selon les régions de France, influencées par la densité des tribunaux de grande instance et les pratiques locales des assureurs. Les bassins d'emploi fortement industrialisés ou à forte concentration de professions réglementées génèrent souvent des contentieux spécifiques liés aux définitions contractuelles de l'incapacité. Chaque cabinet référencé adapte sa stratégie à ces particularités régionales, en mobilisant un réseau d'experts médicaux agréés sur tout le territoire, ce qui nous permet d'intervenir avec la même efficacité, que votre dossier soit traité à Paris, Lyon ou Marseille.
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Notre équipe évalue votre projet et émet un rapport initial sans engagement.
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Stack Technologique
- Code des assurances (articles L. 113-1 et s.)
- Code civil (article 2224 sur la prescription)
- Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des licenciements pour inaptitude
- Convention collective applicable au secteur d'activité
Questions Frequentes
Quels sont les délais pour contester un refus d'assurance invalidité ?
Le délai de prescription est généralement de deux ans à compter de la notification du refus par l'assureur, conformément à l'article 2224 du Code civil. Il est crucial d'agir rapidement pour conserver toutes vos voies de recours, y compris le recours amiable et l'action en justice.
Quelle est la différence entre l'invalidité RPC et l'invalidité contractuelle ?
L'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime public aux conditions d'admission strictes. L'invalidité contractuelle relève de votre assurance personnelle ou collective, dont les définitions de l'incapacité et les montants de rente sont fixés par le contrat. Nous traitons les deux types de dossiers, notamment les cas complexes d'[Invalidité RPC](/practice-areas/disability-insurance/cpp-disability/).
Que faire si mon assurance invoque une clause d'antériorité pour refuser ma prise en charge ?
Les clauses d'antériorité doivent être appliquées avec rigueur. Nous analysons l'ensemble de votre historique médical et les déclarations faites lors de la souscription pour contester un refus abusif. La charge de la preuve repose souvent sur l'assureur, qui doit démontrer la mauvaise foi ou l'omission délibérée.
Combien coûte une réclamation d'assurance invalidité en France ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier (nombre de refus, expertises médicales nécessaires, contentieux judiciaire). Pour une procédure de recours amiable standard, les frais juridiques peuvent varier entre 1 500 € et 4 000 € HT. Pour un litige devant le tribunal, un devis spécifique est établi. Nous vous invitons à nous consulter pour un budget précis adapté à votre situation.